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LA QUESTION DE LA SEMAINE
Je viens de partir en retraite et j’ai effectué 10 ans en tant que vendeuse en boulangerie. Ma patronne me dit que c’est AG2R la mondiale (qui est la mutuelle de la boulangerie) qui doit me verser la prime… Et AG2R me répond que c’est l’employeur.
En attendant je n’ai pas reçu mon indemnité... Qui doit me la verser ?
En l’absence de disposition conventionnelle opposable ou de clause contractuelle, plus favorables, elle est légalement égale à un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté. (C. trav., art. D. 1237-1) Outre la condition d’ancienneté dans l’entreprise (qui est fixée à 10 ans pour bénéficier de l’indemnité légale), le salarié doit, pour prétendre à l’indemnité de départ à la retraite, demander la liquidation de sa pension de retraite et y ouvrir droit. C’est à votre employeur de vous verser cette indemnité.
Votre convention collective (IDCC 843 boulangerie-pâtisserie), dispose d’une disposition plus favorable. Ainsi, votre indemnité de départ en retraite conventionnelle s’appliquera. Pour 10 ans d’ancienneté dans la profession, vous devez prétendre à 2 mois de salaire. (CCN - Article 34, 3, avenant n°126, 21 décembre 2021, étendu).
Votre convention collective précise également que « lorsqu’il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgée d’au moins 55 ans et qui n’a pas bénéficié […] » d’une indemnité de licenciement, « recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d’une part, le montant de l’indemnité de départ » précédemment évoqué, soit 2 mois de salaire pour 10 ans d’ancienneté « et, d’autre part, le montant de l’éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie.
Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par AG2R Prévoyance. »
Il est en effet précisé que AG2R prévoyance vous verse cette indemnité dans ce paragraphe, mais votre convention collective vient préciser ensuite que AG2R verse en pratique celle-ci à votre employeur, votre employeur devant ensuite vous reverser cette indemnité au moment de votre départ en retraite.
De plus, il ne s’agit que de la différence le montant de votre indemnité de départ en retraite et de votre précédente indemnité de licenciement payée par votre dernier employeur qui est visé par cette disposition.
En effet, votre convention collective précise : « le salarié qui a terminé sa carrière dans la boulangerie-pâtisserie devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L’employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l’indemnité de départ en retraite, AG2R Prévoyance n’intervenant qu’en qualité de gestionnaire.
L’ancienneté dans la profession pour l’attribution de l’indemnité de départ à la retraite est établie par le salarié qui doit indiquer ses périodes d’activité dans l’attestation fournie par AG2R Prévoyance. » (CCN – Article 34, 3.4)
« Au plus tard 2 mois avant son départ en retraite, le salarié complète l’attestation d’ancienneté fournie par AG2R Prévoyance.
Le salarié transmet cette attestation accompagnée du ou des certificats de travail et/ou du dernier bulletin de salaire afférent à chacun de ses emplois, à son employeur pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite.
L’employeur détermine le montant de l’indemnité en fonction du salaire et de l’ancienneté dans la profession.
L’employeur adresse les documents transmis par le salarié et l’imprimé « Demande de prestations - indemnité de départ en retraite - personnel cadre et non cadre » à AG2R Prévoyance.
Cette dernière vérifie le montant de l’indemnité, paye l’employeur et avertit le salarié du montant de l’indemnité.
L’employeur doit impérativement verser l’indemnité de départ en retraite, ainsi avancée par AG2R Prévoyance, au moment du départ en retraite.
En tout état de cause, la demande de prise en charge de l’indemnité doit être effectuée au plus tard dans les 2 ans qui suivent la rupture du contrat de travail.
Parallèlement, le salarié peut, à sa demande, bénéficier d’une information sur ses droits à retraite auprès d’Ag2r Agirc-Arrco, institution désignée par les partenaires sociaux pour gérer le régime de retraite complémentaire Agirc Arrco des salariés de la profession.
Les Agences Conseil Retraite (ex-Cicas) accompagnent également les futurs retraités dans la constitution de leur demande de retraite complémentaire Agirc-Arrco. »
Ainsi, par application de vos dispositions conventionnelles, AG2R prévoyance verse cette indemnité à votre employeur et votre employeur doit vous verser cette indemnité au moment de votre départ en retraite. Il conviendra d’indiquer ces principes à votre employeur.
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